1 jour de formation d’un collaborateur = 2 mois de procédure sans faute =  4 ans de conformité avec (ou sans) CSE !

C’est ce que proposent les juristes du service social du GCCP pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leur obligation issue des ordonnances Macron : mettre en place le Comité Social et Economique.

Pourquoi ? Le Comité Social et Economique c’est nouveau. Il fusionne et se substitue aux anciennes instances représentatives : DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise), CHSCT (comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail), DUP (délégation unique du personnel).
Qui est concerné ? Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés de manière obligatoire (facultatif pour les autres).
Quand ? Avant le 31/12/2019 pour tous, même si les mandats en cours des représentants du personnel ne sont pas arrivés à leur terme (4 ans).
Comment ? Dans le respect d’une procédure de 2 mois minimum associant information des salariés, invitation des syndicats, organisation et déroulement d’un vote, rédaction d’un procès-verbal valide.
A quoi ça sert ? Instance de dialogue entre l’employeur et les salariés sur l’ensemble des questions et sujets relatifs à l’application de la règlementation du travail ; Instance de promotion sur les questions de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail ; Instance de consultation obligatoire dans certaines procédures (inaptitude, licenciement économique, …