Entreprises du Bâtiment, avez-vous mis en place le dispositif obligatoire de la lutte anti-corruption et êtes-vous en conformité ?

Le Code pénal français sanctionne lourdement et depuis longtemps les corruptions actives et passives et le trafic d’influence. Mais la loi dite Sapin II, promulguée le 09 décembre 2016, a pour objet principal de renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Peines pénales encourues : une amende pouvant aller jusqu’à 5 M€ ou 10 fois le produit tiré de l’infraction pour les personnes morales ; et jusqu’à 10 ans de prison et 1 M€ d’amende pour les personnes physiques.

Pour rappel, les sanctions prévues à la loi se rajoutent à celle instaurée par le décret du 23 juillet 2015 qui interdit à toute entreprise condamnée pour fait de corruption de concourir pour une durée minimale de 5 ans à des marchés publics sur tout le territoire de l’union européenne …. Bref, cela vaut la peine de mettre en place dans votre entreprise les dispositions rendues obligatoires depuis 2016. Etes-vous au clair vis-à-vis de cette mise en conformité ? Avez-vous fait le nécessaire à votre niveau ? Ces quelques rappels pour vous aider à vous y mettre et surtout, comment Afortech peut vous accompagner dans la démarche. Ces dispositifs sont au nombre de huit :

Cartographie des risques de corruption

La cartographie des risques de corruption se définit comme la démarche d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques de corruption inhérents aux activités de l’entreprise. Elle implique de disposer d’une connaissance précise des processus managériaux, opérationnels et de support, et nécessite d’identifier les rôles et responsabilités des acteurs concernés et impliqués dans ces processus.

Code de conduite

Le Code de Conduite permet à chacun d’identifier des situations ou des comportements pouvant caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ; d’indiquer la bonne conduite à tenir en cas de confrontation à de tels faits ou situations ; et rappelle à chacun les sanctions encourues en cas de commission ou de complicité de commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Procédures d’évaluation des tiers

La cartographie des risques a permis de mettre en évidence les tiers présentant des risques corruptifs non négligeables et qu’il convient donc d’évaluer obligatoirement :

  • Les clients : tous les clients personnes morales ou publiques.
  • Les fournisseurs et sous-traitants : tous ceux qui sont imposés par les clients.
  • Tous les intermédiaires.

Procédures de contrôle comptables

Comme pour tout dispositif de contrôle interne, les processus de pilotage reposent sur certains principes de base : séparation des fonctions, délégations de pouvoirs, documentation des processus et des contrôles, organisation claire et attribution des fonctions précisément définie, sécurité physique et logique des systèmes et données informatiques.

Dispositif de formation

En matière de formation préventive à la corruption, l’entreprise doit  :

  • faire former les dirigeants et collaborateurs les plus exposés aux risques corruptifs pour s’assurer de leur connaissance et compréhension des enjeux et des engagements de leur Direction
  • informer tout le personnel des dispositifs mis en oeuvre contre la corruption

Dispositif d’alerte interne

Un dispositif d’alerte interne doit être mis en place et ouvert :

  • aux lanceurs d’alerte selon définition de la loi.
  • aux collaborateurs s’interrogeant sur les dispositions du code de bonne conduite ou sur la conduite à tenir dans une situation donnée ou sur une situation qu’il observe, pour soumettre ses questions ou signaler les faits.

Régime disciplinaire

Tout manquement aux devoirs définis par le code de conduite et mesures de lutte contre la corruption doit exposer son auteur aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l’entreprise, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements nationaux et internationaux applicables.

Dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en oeuvre

Les mesures de prévention et de détection de la corruption de l’entreprise devront faire l’objet de contrôles et d’évaluations pour s’assurer que le code de conduite est effectivement respecté par les collaborateurs, et que le dispositif anticorruption est opérationnel et adapté au risque de corruption.

Les 3 démarches pour lesquelles Afortech peut vous accompagner

Afortech peut définir trois types de prestations pour vous accompagner dans la mise en place des dispositifs imposés :

  1. tout d’abord en faisant intervenir un Expert juridique qui vous aidera en amont à corriger ou modifier les processus internes à votre entreprise qui le doivent. En effet, pour mettre en place les 8 piliers de la loi Sapin II, un avis juridique de type conseil, sur quelques jours, peut vous éviter bien des recherches et vous rendre l’approche plus rapide et efficace (cf. la vidéo de notre expert ci-contre).
  2. ensuite en organisant avec vous une formation pour vos personnels les plus exposés : cela peut être par du présentiel, mais aussi par une classe virtuelle qui permettra à vos collaborateurs de ne pas se déplacer mais de recevoir les messages en direct.
  3. enfin en envisageant avec vous les modalités d’une formation / information générale destinée à tous vos collaborateurs pour qu’ils soient prévenus de ce que vous avez mis en place.

Dans tous les cas, vous pouvez contacter pour plus d’information Laetitia Courbaron, Chargée de formation, au 01 40 55 14 26 (lcoubaron@afortech.com).

Vidéo-interview de Maître Sylvie Verniole-Davet, Avocat, sur le type de consulting juridique pouvant vous accompagner dans votre mise en confomité.