ARTICLE 1 – INSCRIPTION / CONVOCATION / CONDITIONS DE PAIEMENT

L’inscription ne sera définitive qu’à réception :

  • d’un exemplaire de la présente convention de formation professionnelle complété et signé ;
  • du règlement de la totalité du coût du stage, par virement.

Les convocations seront envoyées environ trois semaines avant le début du stage, avec le programme et un plan d’accès au lieu de la formation.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS DE FIN DE STAGE

A l’issue du stage :

  • le stagiaire recevra une attestation de fin de formation,
  • l’entreprise recevra une facture, une attestation de stage, la feuille d’émargement et le questionnaire de satisfaction stagiaire,

Après règlement de la facture, l’entreprise recevra, selon les cas : titre d’habilitation, badge, certificat, carte, diplôme, attestation de compétences…

ARTICLE 3 – DÉDIT, ABANDON OU NON ACCEPTATION D’UN STAGIAIRE

Aucune pénalité financière n’est due par l’entreprise, en cas de désistement notifié par écrit au moins
30 jours avant le début du stage.

Jusqu’à la veille du premier jour de formation, il est possible de remplacer un stagiaire par un autre, sous réserve que celui-ci corresponde au profil du personnel concerné par le stage, qu’il remplisse les prérequis spécifiés dans la fiche programme et ait reçu l’acceptation écrite d’Afortech.

Dans les cas suivants, des pénalités financières sont applicables :

  • 25% du montant du stage, en cas de désistement par l’entreprise ou son salarié, notifié par écrit entre 30 et 15 jours avant le début du stage,
  • 100% du montant du stage, dans les cas suivants :
    • Absence totale ou partielle d’un stagiaire non notifié, en dehors d’un cas de force majeure
    • Non acceptation d’un stagiaire en début de formation, du fait du non-respect des prérequis -et notamment venu non muni des équipements individuels de sécurité nécessaires et/ou du certificat médical exigé
    • Non acceptation d’un stagiaire en début ou en cours de formation, du fait d’un retard préjudiciable notamment à la bonne acquisition des connaissances, à la cohésion du groupe de stagiaires, et/ou à la propre sécurité du stagiaire
    • Non acceptation d’un stagiaire en début ou en cours de formation, du fait d’un manquement grave au règlement intérieur

ARTICLE 4 – REPORT OU ANNULATION D’UN STAGE

Si le nombre de participants inscrits à un stage est insuffisant, Afortech se réserve le droit de l’annuler ou de le reporter afin de maintenir la qualité pédagogique de ses formations. Tout stage annulé ou reporté de ce fait donne lieu, selon le souhait de l’entreprise, soit au remboursement des sommes versées, soit au report de ces sommes sur un autre stage.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET RÈGLEMENT           

Tous les prix sont indiqués hors taxe, ils sont à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%). Celle-ci est récupérable par l’entreprise et non imputable sur sa participation légale à la Formation Continue.

Seules les sommes facturées correspondant à des heures de formation effectives sont déductibles par l’entreprise de sa participation légale à la Formation Continue.

En cas de non respect de la date d’échéance de règlement d’une facture, Afortech se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription et d’annuler les inscriptions en cours jusqu’à complet paiement (principal et intérêts) des sommes dues précédemment.

En cas de non respect de la date d’échéance de règlement d’une facture, et de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure, Afortech réclamera au client, une indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que des pénalités de retard au taux de 14 %.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes les contestations relatives à l’exécution, au paiement de nos prestations ou à l’interprétation des présentes conditions générales seront portées devant les tribunaux compétents. En présence d’un client professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux de Paris quel que soit le lieu d’exécution de nos prestations et ce, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.